Sélectionner une page

Résultats des votes des eurodéputés belges.

1. Établissement d’une autorité européenne contre la fraude.
et l’évasion fiscale.

2. Mettre fin aux exonérations fiscales du kérosène
et des carburants maritimes.

3. Établissement d’une Assiette Commune Consolidée
pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

4. Établissement un organisme fiscal intergouvernemental à l’ONU.

5. Instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 20%
sur les sociétés à l’intérieur de l’UE.

6. Soutien aux négociations de niveau international en faveur
d’un taux d’imposition minimum commun.

7. Détachement du vote à l’unanimité sur la législation fiscale
au niveau européen.

8. Lutte contre l’évasion fiscale par l’introduction d’une liste
noire des paradis fiscaux européens et la publication
des impôts payés par les multinationales.

9. S’opposer à l’introduction de sources de revenus « vertes »
pour contribuer à atteindre les objectifs climatiques.

10. Augmention de la taille du budget de l’UE pour soutenir la reprise
face au COVID-19.

Share This